CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

OFC CRÉATION D'ENTREPRISE
Organisme de formation certifié Qualiopi

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation professionnelle continue dispensées par OFC CRÉATION D'ENTREPRISE, ci-après dénommé « l'Organisme » ou « le Prestataire ».

Raison sociale : OFC CRÉATION D'ENTREPRISE
Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
SIRET : 905 244 281 00010
CODE NAF : 8559B - Autres enseignements
Siège social : 6 rue Henri Dunant, 78280 GUYANCOURT
Numéro de déclaration d'activité : 11788515078 (auprès du préfet de région d'Île-de-France)
Certification Qualiopi : Organisme certifié pour la catégorie Actions de formation

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

• Client : Toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, s'inscrivant à une formation proposée par l'Organisme.
• Participant/Stagiaire : Personne physique suivant l'action de formation.
• Formation : Action de formation professionnelle continue au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail.
• Convention de formation : Contrat conclu entre l'Organisme et le Client pour la réalisation d'une action de formation professionnelle continue.
• OPCO : Opérateur de Compétences assurant le financement des actions de formation.

ARTICLE 3 - INSCRIPTION ET CONCLUSION DU CONTRAT

3.1 Modalités d'inscription

L'inscription à une formation se fait : - Par formulaire en ligne sur le site www.laureolivie.fr - Par email à : laureolivie@yahoo.fr - Par téléphone au : 06 95 66 18 18 - Par voie postale à l'adresse du siège social

3.2 Validation de l'inscription

L'inscription devient définitive : - Pour les particuliers : à réception du contrat de formation signé et de l'acompte de 30% du montant total - Pour les entreprises : à réception de la convention de formation signée et du bon de commande - Pour les OPCO : à réception de l'accord de prise en charge

3.3 Documents contractuels

Selon la situation, sont établis : - Contrat de formation professionnelle (article L.6353-3 du Code du travail) pour les particuliers - Convention de formation professionnelle (article L.6353-2 du Code du travail) pour les entreprises - Programme de formation détaillé - Règlement intérieur

ARTICLE 4 - TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Tarifs

Les prix des formations sont indiqués en euros HT et TTC. Conformément à l'article 261-4-4° du CGI, les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA.

Les tarifs en vigueur sont ceux figurant sur le site internet au jour de la commande ou indiqués dans le devis établi.

4.2 Modalités de paiement

Pour les particuliers :

• Acompte de 30% à la signature du contrat
• Solde exigible avant le début de la formation ou selon échéancier convenu

Pour les entreprises :

• Paiement à 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture
• Possibilité de paiement comptant avec conditions préférentielles

Pour les formations financées par un OPCO :

• Facturation directe à l'OPCO selon l'accord de prise en charge
• Le Client reste solidairement responsable du paiement en cas de refus ou de prise en charge partielle

4.3 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire
• Chèque bancaire à l'ordre d'OFC CRÉATION D'ENTREPRISE
• Paiement en ligne (carte bancaire)

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement : - Application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal - Exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D.441-5 du Code de commerce) - Possibilité de suspension de l'accès à la formation jusqu'à régularisation

ARTICLE 5 - FINANCEMENT DE LA FORMATION

5.1 Financement par un OPCO

Le Client doit faire sa demande de prise en charge auprès de son OPCO au moins 4 semaines avant le début de la formation.

L'Organisme transmet au Client les documents nécessaires à cette demande (programme, devis, convention).

En cas de refus ou de prise en charge partielle, le Client reste redevable du montant non pris en charge.

5.2 Autres dispositifs de financement

• CPF (Compte Personnel de Formation) : formations éligibles sur Mon Compte Formation
• Plan de développement des compétences de l'entreprise
• Financement personnel

L'Organisme peut accompagner le Client dans ses démarches de recherche de financement.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE RÉALISATION DES FORMATIONS

6.1 Formations en présentiel

• Lieu : indiqué dans la convention ou le contrat de formation
• Horaires : précisés dans la convocation envoyée au minimum 7 jours avant le début de la formation
• Matériel pédagogique : fourni par l'Organisme sauf mention contraire

6.2 Formations à distance (e-learning, classe virtuelle)

• Plateforme : accès fourni par email avant le début de la formation
• Prérequis techniques : connexion internet stable, ordinateur équipé webcam/micro pour les classes virtuelles
• Support technique : assistance disponible par email

6.3 Formations intra-entreprise

• Lieu : dans les locaux du Client ou lieu convenu
• Adaptation : programme adapté aux besoins spécifiques du Client
• Effectif : défini dans la convention de formation

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE L'ORGANISME

L'Organisme s'engage à : - Délivrer une formation conforme au programme communiqué - Mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques et d'encadrement nécessaires - Fournir les supports pédagogiques et documentations prévus - Assurer le suivi administratif de la formation - Remettre les documents suivants : * Convocation * Feuilles d'émargement * Attestation de présence * Attestation de fin de formation * Certificat de réalisation * Facture acquittée

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU CLIENT ET DU STAGIAIRE

8.1 Obligations du Client

Le Client s'engage à : - Fournir les informations nécessaires à l'inscription - Effectuer les paiements aux échéances prévues - Informer l'Organisme de toute modification concernant le Stagiaire - Pour les formations financées : transmettre l'accord de prise en charge

8.2 Obligations du Stagiaire

Le Stagiaire s'engage à : - Respecter le règlement intérieur de l'Organisme - Assister aux sessions de formation avec ponctualité et assiduité - Signer les feuilles d'émargement par demi-journée - Réaliser les évaluations prévues - Respecter le matériel mis à disposition - Adopter un comportement respectueux envers les formateurs et autres participants

ARTICLE 9 - ANNULATION - REPORT - INTERRUPTION

9.1 Annulation ou report par l'Organisme

L'Organisme se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de : - Force majeure - Nombre insuffisant de participants (minimum 3 personnes pour les sessions inter-entreprises) - Indisponibilité du formateur pour raison de santé

En cas d'annulation : - Le Client est prévenu au minimum 7 jours avant la date prévue - Les sommes versées sont intégralement remboursées ou reportées sur une session ultérieure - Aucune indemnité supplémentaire ne sera due

9.2 Annulation par le Client

Formations inter-entreprises :

• Plus de 30 jours avant : remboursement intégral ou report sans frais
• Entre 30 et 15 jours avant : retenue de 30% du montant total
• Entre 14 et 7 jours avant : retenue de 50% du montant total
• Moins de 7 jours avant : retenue de 100% du montant total
• Non-présentation : facturation intégrale

Formations intra-entreprise :

• Plus de 21 jours avant : annulation sans frais
• Entre 21 et 14 jours avant : facturation de 50% du montant
• Moins de 14 jours avant : facturation intégrale

9.3 Remplacement d'un stagiaire

Le remplacement d'un Stagiaire par un autre est possible sans frais supplémentaires, sous réserve d'en informer l'Organisme au moins 3 jours ouvrés avant le début de la formation et que le remplaçant remplisse les prérequis éventuels.

9.4 Interruption de la formation par le Stagiaire

En cas d'interruption de la formation pour un motif autre que force majeure ou faute de l'Organisme : - La formation reste due en totalité - Seules les heures réalisées donnent lieu à attestation - Aucun remboursement n'est effectué sauf accord préalable écrit de l'Organisme

ARTICLE 10 - ÉVALUATION ET SANCTION DE LA FORMATION

10.1 Évaluation des acquis

Les formations comportent : - Une évaluation initiale (test de positionnement) - Des évaluations formatives en cours de formation - Une évaluation finale des acquis

Les modalités d'évaluation sont précisées dans le programme de formation.

10.2 Attestation de formation

À l'issue de la formation, il sera remis au Stagiaire : - Une attestation de présence (après émargement des feuilles de présence) - Une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l'évaluation - Un certificat de réalisation remis au financeur

10.3 Évaluation de la satisfaction

Un questionnaire d'évaluation à chaud est remis au Stagiaire en fin de formation.

Un questionnaire d'évaluation à froid peut être adressé 3 à 6 mois après la formation.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Supports de formation

Tous les supports de formation (documents papier, fichiers numériques, vidéos, etc.) remis aux Stagiaires restent la propriété exclusive de l'Organisme.

Ils sont destinés à un usage strictement personnel dans le cadre de la formation suivie.

11.2 Interdictions

Il est strictement interdit de : - Reproduire, copier ou diffuser tout ou partie des supports de formation - Exploiter commercialement les contenus - Modifier ou adapter les contenus - Transmettre les supports à des tiers

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné à : - La gestion administrative et pédagogique des formations - L'établissement des documents obligatoires - Les déclarations auprès des organismes de financement

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client et le Stagiaire disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et de portabilité de leurs données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés par email à : laureolivie@yahoo.fr

Pour plus d'informations, consulter notre Politique de confidentialité sur www.laureolivie.fr

ARTICLE 13 - ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

13.1 Assurance de l'Organisme

L'Organisme est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle.

13.2 Responsabilité de l'Organisme

La responsabilité de l'Organisme ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect.

L'Organisme ne saurait être tenu responsable de : - L'inadéquation de la formation avec les attentes du Client si celle-ci n'a pas été clairement exprimée - La non-obtention des résultats espérés - Les incidents techniques indépendants de sa volonté (coupure internet, panne informatique, etc.)

13.3 Assurance du Stagiaire

Pour les formations en présentiel, le Stagiaire doit être couvert par une assurance responsabilité civile. Une attestation pourra être demandée.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations de l'Organisme est suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : - Catastrophes naturelles - Incendie - Grève des transports - Épidémie / pandémie - Défaillance ou interruption des réseaux de télécommunication ou d'électricité - Acte de terrorisme, guerre, émeute - Décision d'une autorité publique

En cas de force majeure, l'Organisme en informera le Client dans les plus brefs délais.

Si l'événement perdure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat. Les sommes déjà versées seront remboursées au prorata des prestations non réalisées.

ARTICLE 15 - RÉCLAMATION - MÉDIATION

15.1 Procédure de réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit : - Par email : laureolivie@yahoo.fr - Par courrier : OFC CRÉATION D'ENTREPRISE, 6 rue Henri Dunant, 78280 GUYANCOURT

L'Organisme s'engage à accuser réception de la réclamation sous 48h et à y répondre sous 15 jours ouvrés.

15.2 Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Si aucun accord n'est trouvé, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

Médiateur de la consommation
[Coordonnées du médiateur - à compléter selon votre choix de médiateur]

15.3 Clause attributive de compétence

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Organisme.

ARTICLE 16 - CLAUSES DIVERSES

16.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur écrit ou oral.

16.2 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

16.3 Renonciation

Le fait pour l'Organisme de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d'un tel manquement.

16.4 Modification des CGV

L'Organisme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du contrat ou de la convention de formation.

16.5 Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

ARTICLE 17 - RÉFÉRENT HANDICAP

L'Organisme est engagé dans une démarche d'accessibilité des formations aux personnes en situation de handicap.

Référent Handicap : Laure OLIVIÉ
Contact : laureolivie@yahoo.fr - 06 95 66 18 18

Pour toute question relative à l'adaptation des formations, merci de nous contacter au moins 15 jours avant le début de la session.

Un annuaire des partenaires handicap est disponible sur demande.

ARTICLE 18 - ACCEPTATION DES CGV

La signature du contrat ou de la convention de formation emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Version en vigueur au : 30 janvier 2026

OFC CRÉATION D'ENTREPRISE
6 rue Henri Dunant
78280 GUYANCOURT
SIRET : 905 244 281 00010
NDA : 11788515078
Email : laureolivie@yahoo.fr
Téléphone : 06 95 66 18 18
Site web : www.laureolivie.fr