RÈGLEMENT INTÉRIEUR
OFC CRÉATION D'ENTREPRISE
Organisme de formation certifié Qualiopi
Conformément aux articles L.6352-3 et suivants et R.6352-1 et suivants du Code du travail
Le présent règlement intérieur s'applique à toutes les personnes participant à une action de formation organisée par OFC CRÉATION D'ENTREPRISE.
Raison sociale : OFC CRÉATION D'ENTREPRISE
SIRET : 905 244 281 00010
Numéro de déclaration d'activité : 11788515078
Siège social : 6 rue Henri Dunant, 78280 GUYANCOURT
Certification Qualiopi : Organisme certifié
PRÉAMBULE
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles de fonctionnement et de discipline applicables aux Stagiaires durant leur formation au sein de l'Organisme, ainsi que les garanties de procédure dont ils bénéficient.
Il est applicable pour toute action de formation, qu'elle se déroule : - Dans les locaux de l'Organisme - Dans des locaux mis à disposition (intra-entreprise, centre de formation partenaire) - À distance (e-learning, classes virtuelles)
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
1.1 Personnes concernées
Le présent règlement s'applique à toute personne inscrite à une formation dispensée par OFC CRÉATION D'ENTREPRISE, ci-après dénommée « le Stagiaire », pour la durée de la formation suivie.
1.2 Remise du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est remis à chaque Stagiaire : - Lors de la signature du contrat ou de la convention de formation - Lors de l'envoi de la convocation - Le premier jour de la formation
Il est également consultable sur le site internet : www.laureolivie.fr
Le Stagiaire reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à le respecter.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1 Principes généraux
Les Stagiaires sont tenus de : - Respecter les horaires de formation - Respecter le matériel et les locaux mis à disposition - Adopter une attitude et un comportement respectueux envers le formateur, le personnel de l'Organisme et les autres Stagiaires - Ne pas perturber le bon déroulement de la formation
2.2 Laïcité et neutralité
Conformément aux principes de laïcité et de neutralité du service public, il est interdit : - De faire du prosélytisme religieux, politique ou philosophique - D'arborer des signes ostentatoires pouvant porter atteinte à la liberté d'autrui - De tenir des propos discriminatoires
2.3 Égalité de traitement
L'Organisme s'engage à assurer l'égalité de traitement entre tous les Stagiaires sans discrimination liée : - Au sexe, à l'identité de genre - À l'âge - À l'origine - À la religion - À l'orientation sexuelle - À l'état de santé - Au handicap - À l'appartenance syndicale ou politique
ARTICLE 3 - ORGANISATION DES FORMATIONS
3.1 Horaires de formation
Formations en présentiel
Les horaires de formation sont précisés dans la convocation. Sauf indication contraire, les horaires habituels sont : - Matin : 9h00 - 12h30 - Après-midi : 14h00 - 17h30
Des pauses sont prévues à mi-matinée et mi-après-midi.
Le déjeuner n'est pas pris en charge par l'Organisme sauf mention contraire.
Formations à distance
Les horaires des classes virtuelles sont précisés dans la convocation.
Les formations en e-learning peuvent être suivies selon la disponibilité du Stagiaire, dans le respect du calendrier global de la formation.
3.2 Retards et absences
Ponctualité
Les Stagiaires doivent arriver à l'heure prévue. En cas de retard : - Le Stagiaire doit prévenir l'Organisme dès que possible - Un retard de plus de 15 minutes peut entraîner un refus d'accès à la salle pour ne pas perturber le groupe - Les retards répétés peuvent entraîner des sanctions
Absences
Toute absence doit être justifiée dans les plus brefs délais : - Par téléphone : 06 95 66 18 18 - Par email : laureolivie@yahoo.fr
En cas d'absence injustifiée ou de justificatif non fourni, l'Organisme se réserve le droit de ne pas délivrer l'attestation de formation.
Une absence non justifiée supérieure à 20% de la durée totale de formation entraîne l'exclusion de la session en cours.
3.3 Feuilles d'émargement
Les Stagiaires doivent signer : - Une feuille d'émargement par demi-journée pour les formations en présentiel - Un registre de connexion pour les formations à distance
L'émargement conditionne la délivrance de l'attestation de formation et le versement des fonds par les financeurs.
Tout refus d'émargement est considéré comme une absence injustifiée.
ARTICLE 4 - ACCÈS AUX LOCAUX ET SÉCURITÉ
4.1 Accès aux locaux de formation
L'accès aux locaux de formation est réservé : - Aux Stagiaires inscrits à la session en cours - Pendant les horaires de formation uniquement
Aucune personne extérieure ne peut accéder aux locaux sans autorisation préalable.
4.2 Consignes de sécurité
Consignes générales
Les Stagiaires doivent : - Respecter les consignes de sécurité affichées dans les locaux - Prendre connaissance des issues de secours - Ne pas encombrer les voies d'évacuation - Ne pas manipuler le matériel de sécurité (extincteurs, alarmes) sauf nécessité
En cas d'incendie ou d'évacuation
- Suivre les consignes du formateur ou du personnel d'accueil
- Évacuer calmement par les issues de secours
- Se diriger vers le point de rassemblement indiqué
- Ne pas revenir dans les locaux sans autorisation
Accident
Tout accident ou incident survenu pendant la formation doit être immédiatement déclaré au formateur ou à l'accueil.
Un registre des accidents est tenu par l'Organisme conformément à l'article R.6352-13 du Code du travail.
4.3 Assurance
Le Stagiaire doit être couvert par une assurance responsabilité civile. Une attestation peut être demandée.
ARTICLE 5 - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
5.1 Interdiction de fumer
Conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est strictement interdit de fumer ou de vapoter : - Dans les salles de formation - Dans les espaces communs fermés - Dans les locaux de l'Organisme
Des espaces extérieurs peuvent être prévus.
5.2 Consommation d'alcool et de substances illicites
Il est strictement interdit : - De consommer de l'alcool pendant les heures de formation - De se présenter en état d'ébriété - De consommer ou d'être sous l'emprise de substances illicites
Toute infraction à cette règle entraîne l'exclusion immédiate de la formation.
5.3 Repas
La prise de repas est interdite dans les salles de formation. Des espaces dédiés peuvent être mis à disposition.
La consommation de boissons non alcoolisées est autorisée en dehors des temps d'évaluation.
5.4 Hygiène corporelle
Une hygiène corporelle correcte est exigée. Une tenue vestimentaire propre et décente est demandée.
5.5 Mesures sanitaires
En cas de situation sanitaire particulière (épidémie, pandémie), des mesures spécifiques peuvent être mises en place : - Port du masque obligatoire - Gel hydroalcoolique à disposition - Distanciation physique - Aération régulière des locaux
Ces mesures seront portées à la connaissance des Stagiaires et devront être strictement respectées.
ARTICLE 6 - UTILISATION DU MATÉRIEL ET DES LOCAUX
6.1 Matériel pédagogique
Le matériel pédagogique mis à disposition (ordinateurs, tablettes, vidéoprojecteurs, supports de cours, etc.) doit être utilisé conformément à sa destination et avec soin.
Il est strictement interdit : - De modifier la configuration des équipements informatiques - D'installer des logiciels non autorisés - De consulter des sites internet sans rapport avec la formation - De dégrader ou de détériorer le matériel
6.2 Responsabilité en cas de dégradation
Tout Stagiaire causant des dégradations aux locaux, au matériel ou aux documents mis à disposition sera tenu de rembourser les frais de remise en état ou de remplacement.
6.3 Effets personnels
L'Organisme ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels des Stagiaires.
Il est recommandé de ne pas apporter d'objets de valeur.
ARTICLE 7 - UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES
7.1 Accès aux plateformes de formation
Pour les formations à distance, des identifiants personnels sont fournis au Stagiaire.
Ces identifiants sont strictement personnels et ne doivent pas être communiqués à des tiers.
7.2 Enregistrement et capture d'écran
Il est strictement interdit de : - Enregistrer (audio ou vidéo) les sessions de formation sans autorisation écrite préalable - Effectuer des captures d'écran des supports de cours - Diffuser ou partager les contenus de formation
Ces actes constituent une violation des droits de propriété intellectuelle et peuvent faire l'objet de poursuites.
7.3 Utilisation d'internet
L'accès à internet doit être utilisé uniquement dans le cadre de la formation.
Il est interdit : - De consulter des sites à caractère pornographique, violent, discriminatoire ou illégal - De télécharger des fichiers illégaux - D'utiliser des réseaux sociaux à titre personnel pendant les heures de formation
7.4 Téléphones portables
Les téléphones portables doivent être : - En mode silencieux ou éteints pendant les sessions de formation - Utilisés uniquement pendant les pauses
En cas d'urgence familiale, le Stagiaire peut s'absenter momentanément après en avoir informé le formateur.
ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Confidentialité
Les Stagiaires s'engagent à : - Respecter la confidentialité des échanges et des informations partagées pendant la formation - Ne pas divulguer d'informations sensibles concernant l'Organisme ou les autres participants - Ne pas utiliser les coordonnées des autres Stagiaires à des fins commerciales ou de prospection
8.2 Propriété intellectuelle
Tous les supports de formation (documents, présentations, vidéos, exercices, etc.) sont la propriété exclusive de l'Organisme.
Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants).
Les Stagiaires s'engagent à : - Ne pas reproduire, copier ou diffuser les supports - Ne pas utiliser les contenus à des fins commerciales - Ne pas modifier ou adapter les supports
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende).
ARTICLE 9 - COMPORTEMENT ET DISCIPLINE
9.1 Respect mutuel
Tout Stagiaire doit adopter un comportement respectueux envers : - Le formateur - Le personnel de l'Organisme - Les autres Stagiaires - Les personnes extérieures présentes dans les locaux
9.2 Comportements prohibés
Sont strictement interdits : - Les propos ou comportements discriminatoires, racistes, sexistes, homophobes - Le harcèlement moral ou sexuel - Les violences verbales ou physiques - Les menaces et intimidations - Les comportements agressifs ou déplacés - Le prosélytisme - La sollicitation commerciale non autorisée
9.3 Tenue vestimentaire
Une tenue correcte, propre et décente est exigée.
Les tenues négligées, provocantes ou portant des messages inappropriés (injurieux, discriminatoires, obscènes) sont interdites.
9.4 Participation active
Les Stagiaires sont invités à : - Participer activement aux exercices et discussions - Poser des questions - Partager leur expérience dans le respect du groupe - Réaliser les travaux demandés
Un manque manifeste d'implication peut faire l'objet d'un avertissement.
ARTICLE 10 - ÉVALUATION
10.1 Évaluations obligatoires
Les Stagiaires doivent se soumettre aux évaluations prévues dans le programme : - Évaluation initiale (positionnement) - Évaluations formatives - Évaluation finale
10.2 Fraude et tentative de fraude
Toute fraude ou tentative de fraude lors d'une évaluation (triche, plagiat, utilisation non autorisée de documents, etc.) entraîne : - L'annulation de l'évaluation - Un avertissement écrit - En cas de récidive : l'exclusion de la formation
10.3 Questionnaires de satisfaction
Les questionnaires d'évaluation de la formation sont obligatoires. Ils permettent d'améliorer la qualité des formations.
ARTICLE 11 - SANCTIONS DISCIPLINAIRES
11.1 Nature des sanctions
Tout manquement au présent règlement intérieur peut faire l'objet des sanctions suivantes : 1. Avertissement oral 2. Avertissement écrit 3. Exclusion temporaire (1 à 3 jours) 4. Exclusion définitive de la formation
11.2 Garanties disciplinaires
Sanctions mineures (avertissements)
En cas d'avertissement : - Le formateur en informe immédiatement le Stagiaire - Un compte-rendu écrit est établi et transmis au Stagiaire - Le Stagiaire peut présenter ses observations
Sanctions majeures (exclusions)
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que le Stagiaire ait été : - Informé des griefs retenus contre lui - Mis en mesure de présenter sa défense
Procédure : 1. Convocation à un entretien par lettre recommandée ou remise en main propre - Délai de 5 jours ouvrables avant l'entretien - Mention de la possibilité de se faire assister par une personne de son choix
Entretien
- Exposé des griefs
- Explications du Stagiaire
- Compte-rendu écrit
Décision
- Notification par lettre recommandée dans un délai de 2 jours ouvrables
- Mention de la sanction et de ses motifs
- Information sur les voies de recours
11.3 Exclusion immédiate
En cas de faute grave (violence, état d'ébriété, harcèlement, vol, etc.), le Stagiaire peut être exclu immédiatement à titre conservatoire, en attendant la tenue de l'entretien disciplinaire.
Les faits suivants constituent notamment des fautes graves : - Violences physiques ou verbales - Harcèlement (moral ou sexuel) - Vol ou tentative de vol - État d'ébriété ou consommation de substances illicites - Dégradations volontaires - Fraude grave
11.4 Conséquences financières
L'exclusion d'un Stagiaire n'entraîne aucun remboursement des sommes déjà versées.
Le coût de la formation reste dû dans son intégralité.
ARTICLE 12 - REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES
12.1 Droit à la représentation
Dans les formations d'une durée supérieure à 500 heures, les Stagiaires peuvent élire des délégués.
12.2 Modalités d'élection
Lorsque la formation concerne au moins 4 Stagiaires et dure plus de 500 heures : - Deux délégués titulaires et deux suppléants sont élus - L'élection a lieu au scrutin uninominal à deux tours - Elle se déroule pendant les heures de formation au plus tard 20 heures après le début de la formation
12.3 Missions des délégués
Les délégués ont pour mission de : - Représenter les Stagiaires auprès du responsable de l'Organisme - Faire part des réclamations individuelles ou collectives - Faciliter le dialogue entre les Stagiaires et l'Organisme
ARTICLE 13 - PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
13.1 Accessibilité des formations
L'Organisme s'engage à faciliter l'accès à ses formations aux personnes en situation de handicap.
13.2 Référent Handicap
Un référent handicap est désigné au sein de l'Organisme :
Référent Handicap : Laure OLIVIÉ
Contact : laureolivie@yahoo.fr - 06 95 66 18 18
13.3 Aménagements possibles
Sur demande et après étude de faisabilité, des aménagements peuvent être mis en place : - Adaptation des supports pédagogiques - Aménagement des horaires - Moyens techniques spécifiques - Temps supplémentaire pour les évaluations
Les demandes doivent être formulées au moins 15 jours avant le début de la formation.
13.4 Partenariats
L'Organisme travaille en partenariat avec : - Les MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) - L'AGEFIPH - Les référents handicap des OPCO
Un annuaire des partenaires handicap est disponible sur demande.
ARTICLE 14 - RÉCLAMATIONS
14.1 Procédure de réclamation
Toute réclamation doit être adressée : - Par email : laureolivie@yahoo.fr - Par courrier : OFC CRÉATION D'ENTREPRISE, 6 rue Henri Dunant, 78280 GUYANCOURT - Par téléphone : 06 95 66 18 18
14.2 Traitement des réclamations
L'Organisme s'engage à : - Accuser réception sous 48 heures - Examiner la réclamation - Apporter une réponse sous 15 jours ouvrés
ARTICLE 15 - DISPOSITIONS FINALES
15.1 Modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut être modifié à tout moment par l'Organisme.
Les modifications font l'objet d'une information aux Stagiaires et sont applicables immédiatement.
15.2 Publicité du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est : - Remis à chaque Stagiaire avant le début de la formation - Consultable sur le site internet : www.laureolivie.fr - Affiché dans les locaux de formation
15.3 Acceptation
L'inscription à une formation vaut acceptation sans réserve du présent règlement intérieur.
Règlement intérieur établi conformément aux articles L.6352-3, L.6352-4, R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail
Version en vigueur au : 30 janvier 2026
OFC CRÉATION D'ENTREPRISE
6 rue Henri Dunant
78280 GUYANCOURT
SIRET : 905 244 281 00010
NDA : 11788515078
Email : laureolivie@yahoo.fr
Téléphone : 06 95 66 18 18
Site web : www.laureolivie.fr